Allocation personnalisée d'autonomie : les éléments que doivent communiquer les départements à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Emploi et solidarité)

Un arrêté (1) met en oeuvre l'application de l'article 13 du décret du 20 novembre 2001 (allocation personnalisée d'autonomie). Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, les présidents des conseils généraux transmettent dans le mois qui suit chaque trimestre à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques les informations suivantes relatives au trimestre écoulé : - le nombre d'établissements optant pour la dotation budgétaire globale, leur capacité et le nombre de personnes concernées ; - le nombre de dossiers enregistrés et de dossiers déclarés complets ; - le nombre de décisions rendues selon le niveau de dépendance ; - le nombre de décisions favorables rendues selon l'aide dont bénéficiait le demandeur d'allocation personnalisée d'autonomie antérieurement ; - le nombre de dossiers en attente, de recours et de dossiers déclarés sans suite ; - le nombre d'arrêts ou de suspensions de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance ; - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance selon le niveau de dépendance ; - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ; - le total des montants versés, d'une part, par le département au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et le total des participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance, d'autre part, selon le type d'aides ; - le nombre de personnes affectées à l'allocation personnalisée d'autonomie (équipes médico-sociales et personnels chargés de la gestion administrative). (1) Arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'Emploi et de la solidarité- JO du 7 décembre 2001

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